Le saviez-vous ?

L’Association est adhérente du CNISF (Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France), qui fédère un grand nombre d’associations d’anciens élèves d’écoles d’ingénieurs.

A ce titre, elle bénéficie, ainsi que ses membres à jour de leurs cotisations, d’un contrat d’assurance « Protection juridique » souscrit auprès du groupe GMF.

Cette assurance est en pratique très peu utilisée (chaque année, seulement 0,3% des adhérents sollicitent un conseil), vraisemblablement par ignorance tant de son existence que des possibilités qu’elle offre.

Le juridisme de plus en plus présent dans la vie des affaires et la multiplication des chicanes en tous genres rend ce contrat particulièrement précieux pour tous les Centraliens, déjà par la possibilité qu’il offre d’obtenir des premiers conseils par téléphone.

 Qu’est-ce que la « protection juridique » ? Elle intervient à deux niveaux :

• consultation juridique : un conseil téléphonique est assuré par un service spécialisé de l’Assureur, joignable 24 heures sur 24 si nécessaire. Prendre contact avec l’Association, qui communiquera le numéro à appeler ainsi que le numéro du contrat à indiquer.

• défense en cas de litige : si un assuré fait l’objet d’une réclamation ou est poursuivi devant une juridiction pénale, civile, commerciale, etc., l’Assureur peut prendre en charge les frais de justice et honoraires d’avocats.

 Quels sont les domaines couverts ?

Cette assurance couvre les questions et litiges engageant la responsabilité des assurés au titre de leur activité professionnelle, actuelle ou passée, ainsi qu’au titre de responsable d’une association.

Exemples typiques – et néanmoins réels : responsabilité d’un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux (l’ABS des juristes), garantie de passif, gestion de fait, détournement de clientèle, manquement à une obligation de sécurité, favoritisme, responsabilité d’expert, etc.

 Quels sont les domaines exclus ?

• Toutes les questions liées à la vie privée : droit de la consommation, droit de la famille, infractions au code de la route, …

• Les recours : l’assurance assure la défense des assurés poursuivis, pas l’engagement de poursuites.

• Toutes les questions liées au droit du travail, c’est-à-dire aux relations employeur/salarié (mutations, licenciements, plans sociaux, …) à l’exception – notable et aujourd’hui loin d’être anecdotique – de la défense de l’assuré mis en cause pour harcèlement moral au travail, qui est prise en charge.

• Les cas de faute intentionnelle et de défaut d’assurance obligatoire (par exemple défaut d’assurance décennale dans le domaine du BTP, ou d’assurance RCP obligatoire).

• Les amendes, cautions, etc. et autres sommes que l’assuré pourrait être condamné à payer ne sont pas prises en charge (il s’agit d’un contrat d’assistance, pas d’une « mutuelle »).

 Étendue : Le contrat est applicable non seulement en France, mais également dans l’Union européenne et en Suisse. Les frais et honoraires peuvent être pris en charge jusqu’à 200 000 euros.

 Mode d’emploi : Comme dans tout contrat d’assistance, ne pas prendre d’initiative sans accord préalable. Le mieux, avant toute chose, est de prendre contact téléphoniquement avec l’Assureur : il pourra alors, outre des premiers conseils, indiquer si la question entre ou non dans le champ du contrat. Comme toujours en matière d’assurance, il faut lire les petits caractères pour savoir exactement ce qui est couvert, dans quelles limites et sous quelles conditions. Les indications ci-dessus n’en sont qu’un bref aperçu ...


Dominique DUPUIS-LATOUR (75)
Avocat au barreau de Paris
Article paru dans la revue Technica

Vous pouvez télécharger ci dessous la notice de cette protection juridique.